Lorsque les opérations relevant de ce domaine impliquent la réalisation de formalités auprès du RCS ou auprès des ordres et registres et répertoires professionnels, celles-ci sont intégralement accomplies par les membres du groupement.

Opérations sur fonds commerciaux et artisanaux :

• Vente de fonds de commerce et de fonds artisanaux : audits préalables d’acquisition dans le domaine juridique, rédaction du contrat de pourparlers (lettre d’intention, accord de principe), accompagnement le cas échéant auprès des partenaires bancaires pour l’obtention du financement, assistance dans les négociations, rédaction de la promesse et de l’acte réitératif, prise de garantie (nantissement, privilège de vendeur),
• Apport en société de fonds de commerce et de fonds artisanaux,
• Location-gérance et gérance-mandat,
• Regroupement administratif d’officines de pharmacie, restitution de licence contre indemnité, transfert administratif de licence,

Opérations sur fonds libéraux :

• Cession de droits de présentation de patientèles et de fonds civils d’activités réglementées (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers libéraux, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, architectes…)
• Apport en société,

Contrats d’exercice :

• Intégration d’un nouveau professionnel dans un cabinet individuel,
• Rédaction de règlements intérieurs et de contrats d’exercice en commun,
• Rédaction de contrats de collaboration libérale,

Sociétés en participation :

• Rédaction de statuts,
• Entrée et sortie d’associés,
• Assistance en vue du passage en société de droit, et rédaction de tous les actes y afférents,

Entreprise individuelle à responsabilité limitée :

• Création, transmission ;